En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite « Loi Avenir ».
L’Ecole d’Assas reste bénéficiaire de la taxe d’apprentissage. En 2020, 13% de votre taxe d’apprentissage pourra être fléché vers l’Ecole d’Assas. (Contre 23 % depuis 2015).
Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la CSA est la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise (primes, gratifications, indemnités…etc.).
En métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale soit masse salariale x 0,68 %.*
*Il existe un régime particulier en Alsace-Moselle
Suite à la réforme, la fraction régionale de la taxe d’apprentissage est supprimée. La taxe d’apprentissage comprend 2 parts :
– 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
– 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).
À partir de 2020, sous l’effet du réaménagement prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due (paiement de la taxe sur les rémunérations versées en N-1) est supprimé.
La collecte de la taxe d’apprentissage interviendra avant le 31 mai de l’année N sur les rémunérations versées l’année N
Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles notamment), leur politique de formation professionnelle….».
Pour l’Ecole d’Assas, la taxe d’apprentissage nous permet de financer du matériel mais également de soutenir des travaux de recherche et d’innovation
En 2020, vous pouvez affecter directement votre barème à l’Ecole d’Assas sans passer par un intermédiaire. Pour cela, dans la déclaration il vous suffit de saisir le code d’habilitation suivant : 0755331M
Merci de votre soutien
INTERNATIONAL
+de
40
UNIVERSITÉS PARTENAIRES
INSERTION PRO
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TERRAINS DE STAGE
EMPLOYABILITÉ
100%
DÈS LA SORTIE
RÉSEAU
+de
10000
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